Comptabilité

Sous-groupes français de sociétés non européennes

Exemption d'établissement de comptes consolidés

Sous certaines conditions, les sous-groupes français sont exemptés de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsqu'ils sont eux-mêmes sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés. Une des conditions de l'exemption est liée à la conformité des comptes consolidés de l'ensemble plus grand aux dispositions du code de commerce ou de la 7^e directive européenne lorsque cet ensemble relève de la législation d'un autre État membre de la Communauté européenne (c. com. art. L. 233-17 et R. 233-15).
La rédaction de l'article R. 233-15 du code de commerce issue de la codification de la partie réglementaire (décret 2007-1851 du 26 décembre 2007) conduit à exclure de l'exemption les sous-groupes français de sociétés non européennes, alors qu'avant cette codification, l'exemption pouvait jouer lorsque l'ensemble plus grand établissait des comptes consolidés en conformité avec la 7^e directive ou de façon équivalente à celle-ci.
Un décret vient de rétablir la possibilité pour les sous-groupes français contrôlés par une société non européenne de bénéficier de l'exemption, lorsque l'État dont ressort l'ensemble plus grand offre des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ou de la 7^e directive.

Décret 2008-876 du 29 août 2008, art. 8