Comptabilité

Financement du H3C

Les modalités de paiement des droits et contributions sont précisées

La loi de finances pour 2008 a instauré une contribution annuelle ainsi que des droits fixes sur chaque rapport de certification au profit du Haut Conseil du commissariat aux comptes afin qu'il puisse disposer d'une certaine autonomie financière (c. com. art. L.821-5).
Un décret vient de préciser les modalités de versement des contributions et des droits fixes pour 2008. Ainsi, les sommes versées par les commissaires aux comptes et recouvrées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes doivent être reversées au H3C avant fin octobre 2008.
Il est à noter que les droits à reverser en 2008 se fondent sur les rapports de certification signés en 2007. Par ailleurs, le montant dû est modulé en fonction de la société objet du rapport (admise à la négociation sur un marché réglementé, faisant appel public à l'épargne ou non).

Décret 2008-876 du 29 août 2008, art. 9